Partage : organigramme 4
Il conviendra de réunir les pièces nécessaires avant de se présenter devant le notaire
Il conviendra de réunir les pièces nécessaires avant de se présenter devant le notaire
Il est nécessaire d'avoir l'acte de notoriété du Défunt et des descendants qui sont morts après lui.
Les actes de notoriété permettront au notaire de :
- connaître qui sont les héritiers qui doivent se présenter au partage,
- s'assurer qu'on a oublié personne,
- qu'on n'a pas omis d'appliquer un testament connu.