Affaires de terre

Affaires de terre

Les affaires de terres consistent à sortir de l'indivision.
L'indivision est née suite au décès d'un ancêtre. Les biens doivent donc être répartis entre tous les héritiers.

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un ou plusieurs biens. Sortir de l'indivision consiste à attribuer à chacun sa part.
Nous allons résumer ici succinctement les étapes qu'il faut accomplir pour y arriver.

Si tous les héritiers s'entendent, un partage chez le notaire est possible. 
Dans le cas contraire, il faudra passer par le Tribunal. 

Ici, nous allons parler du partage amiable, celui qui se fait chez le notaire.

Dans les affaires de terres, il y a beaucoup de réunions et de discussions. Mais si un notaire n'a pas été consulté, les réunions ne serviront à rien car aucun acte n'est en cours de préparation.

La première étape pour sortir de l'indivision est d'établir qui sont les héritiers de l'ancêtre décédé.
Pour ce faire, il faut établir la notoriété de l'ancêtre et de tous ses héritiers qui sont décédés par la suite.
Un acte de notoriété permet de déterminer qui sont les héritiers d'une personne.
En mettant bout à bout toutes les notoriétés, on arrive à déterminer qui sont tous les héritiers vivants de l'ancêtre.

La deuxième étape consiste à mettre les biens au nom des héritiers vivants.
Pour cela, il faut faire un acte chez le notaire qui s'appelle l'attestation immobilière.

La dernière étape est de procéder au partage effectif chez le notaire.
Pour cela, il conviendra de se mettre d'accord avec tous les héritiers, puis de consulter un géomètre pour découper les terres concernées pour établir les lots à partager.
Le découpage est matérialisé dans ce qu'on appelle un document d'arpentage.
Par la suite, il conviendra de prendre rendez-vous avec un notaire pour entériner cet accord.

 

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