Acquisition par un étranger

Conditions d’acquisition d’un bien immobilier par un non Européen

Si une personne n'a pas la nationalité d'un pays de l’Union Européenne et souhaite acquérir un bien immobilier, il faut qu’elle obtienne l’autorisation du gouvernement.
En effet, la Polynésie française est un petit pays et si des ressortissants d'un autre pays acquièrent une grande partie des terrains du Pays, il ne restera plus rien pour les habitants et cela fera exploser le marché de l'immobilier. C'est ce qui s'est passé à Auckland en nouvelle-Zélande.

Le notaire aidera l’acquéreur à procéder aux différentes démarches.

Documents à fournir dans le cadre d’une demande d’autorisation d’investissement étranger en Polynésie française

  • une lettre adressée au Président de la Polynésie française expliquant le projet d’investissement ;
  • le formulaire de demande d’autorisation d’investissement étranger (en 3 exemplaires) ;
  • si l’investisseur est une personne physique : une copie de son passeport et son curriculum vitae ;
  • si l’investisseur est une personne morale : une copie du passeport de son représentant, un document présentant les activités de la société (dénomination, activité, siège social, actionnaires, filiales,…), une copie des statuts ;
  • si l’investissement porte sur la création ou la reprise d’une activité, un dossier présentant le projet d’investissement (nature de l’investissement, business plan sommaire, stratégie de commercialisation, nombre d’emplois créés…) ;
  • une attestation de financement bancaire ou tout document justifiant l’origine des fonds investis ;
  • une copie du compromis de vente s’il s’agit d’une acquisition immobilière ;
  • une promesse de cession de parts / d’actions s’il s’agit d’un projet de prise de participation dans une société ;
  • une copie de la note de renseignements et d’aménagement (fournie par le service de l’urbanisme)
  • un extrait du plan cadastral

How to buy a land in Tahiti as a foreigner ?

If a person doesn't have the nationality of a European Union Country, and wants to buy a land in Tahiti, she needs to get an authorization by the government.

Indeed, French Polynesia is a small country and if too many foreigners buy lands, there will be no nothing left for the inhabitants and the price of the real estate will go up. that's what happened in Auckland, in New-Zealand.

A notary (a real estate lawyer who is mandatory to buy real estate) will help you to get the papers for the authorization.

Documents needed to buy real estate in French Polynesia for a non EU passport holder : 

  • A letter to the President of frenh Polynesia explaining the project of investment ;
  • the authorization form (in 3 copies) ;
  • if the buyer is a physical person : une copie de son passeport et son curriculum vitae ;
  • if the buyer is a society : a copy of the manager's passport, a document explaining the activities of the society (name, activity, adress, shareholders, subsidiary company…), a copy of the status ;
  • a certificate of the bank or any document justifying the origin of the funds ;
  • a copy of the compromise ;
  • a copy of the urbanism certificate ;
  • an extract of the cadastral map
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