L'usufruit et la nue-propriété

Selon la loi du pays 2018-25 en date du 25 juillet 2018, rendue applicable le 1er septembre 2018, voici la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété en Polynésie en fonction de l'âge de l'usufruitier :

– de 21 ans
– de 31 ans
– de 41 ans
– de 51 ans
– de 61 ans
– de 71 ans
– de 81 ans
– de 91 ans
+ de 91 ans
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %

Avant la loi du pays 2018-25 en date du 25 juillet 2018, rendue applicable le 1er septembre 2018, le barème était différent :

la délibération 1994-141 AT du 1994-141 du 2 décembre 1994 :

– de 20 ans 7/10 3/10
de 20 à 30 ans 6/10 4/10
de 30 à 40 ans 5/10 5/10
de 40 à 50 ans 4/10 6/10
de 50 à 60 ans 3/10 7/10
de 60 à 70 ans 2/10 8/10
+ de 70 ans 1/10 9/10
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