Textes règlementaires sur la profession de notaire
- Délibération n° 89-104 AT du 20 juillet 1989 portant application à la profession de notaire de la loi n° 66-679 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles
- Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française
- Délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d’une chambre des notaires de Polynésie française
- Arrêté n° 1146 CM du 28 août 2000 déterminant le programme et les conditions de l’examen professionnel prévu à l’article 72 de la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 portant refonte du statut du notariat en Polynésie française
- Arrêté n° 1376 CM du 3 octobre 2000 modifié portant fixation du tarif des notaires
- Arrêté n° 1 CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française
- Arrêté n° 870 CM du 4 juillet 2001 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre des notaires de Polynésie française