Le partage successoral

Qu’est-ce que c’est ?

C’est l’acte qui constate officiellement l’accord de tous les coïndivisaires et qui va leur attribuer leur part qu’on appelle « lot ».

L’importance d’un accord unanime !

Le partage amiable se signe chez le notaire.

Il ne peut se signer que lorsque tout le monde s’est mis d’accord. Il faut l’unanimité.

S’il n’y a pas d’accord, il ne peut donc se signer, et il faudra s’orienter vers un partage judiciaire.

Comment ça marche ?

En principe dans un partage, chacun reçoit sa part.
S’il n’y a pas assez de biens pour tout le monde, ceux qui ont reçu des biens vont verser des sous (c’est ce qu’on appelle une soulte) à ceux qui ont moins, ou rien reçu.

Combien ça coûte ?

Un partage est un acte tarifé : quel que soit le notaire, c’est la même méthode de calcul.
Les frais dépendent de la valeur des biens à partager.

En ce qui concerne les taxes, il n’y en a pas depuis 2006.
C’est une mesure de faveur qui incite les gens à partager leurs biens.

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