Le changement de régime matrimonial

Il n’y a plus de délai à attendre pour changer de régime matrimonial.

Si vous vous êtes mariés sous le régime de la communauté (sans contrat), et que vous souhaitez passer sous le régime de la séparation des biens, il faudra faire un inventaire des biens du couple.

Après avoir signé le changement de régime matrimonial, il y aura une publication dans le journal officiel. Dans un délai de 3 mois, les tiers qui y ont un intérêt peuvent s’opposer au changement de régime.
C’est notamment le cas des créanciers pour lesquels le régime porte atteinte à leurs droits. Dans cette éventualité, le changement de régime devra être homologué devant le Tribunal.

Au bout de ce délai, le régime matrimonial est changé et il en sera fait mention dans l’acte de mariage.

S’il existe des enfants mineurs, il n’y a pas d’homologation automatique par un tribunal. Si le notaire le trouve opportun en présence d’enfants mineurs, il peut demander à ce qu’il y ait une homologation devant le Tribunal.

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