Le don manuel

LA DÉCLARATION DE DON MANUEL

Quand on fait une donation assez conséquente, en principe, il faut la déclarer.
Cela sert à la retrouver après le décès du donateur, et il y a des droits qui sont perçus dessus.

Vous pouvez télécharger la déclaration de don manuel ici !

La déclaration est ensuite à déposer au service de l’enregistrement.

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