Le don manuel

Le don manuel comme son nom l'indique est un don de main à la main.
Il est reconnu par la loi et ne nécessite pas l'intervention du notaire.
Bien évidemment, il ne concerne que les biens qui peuvent être remis de main à la main donc pas les biens immobiliers.

Le don manuel concerne essentiellement les sommes d'argent.
La remise d'un chèque ou un virement d'une somme d'argent effectué à titre gratuit (sans contrepartie) est considéré comme un don manuel.

Néanmoins, il est nécessaire de déclarer ce don.

Déclarer ne veut pas forcément dire payer.
Par exemple, vous pouvez donner à un enfant jusqu'à 50.000.000 F CFP sans taxes (plus de précisions ici).

La déclaration du don permet notamment de ne pas léser les autres héritiers, car la valeur du don sera réintégrée au décès du donateur pour calculer les droits des enfants.
En effet, lors du décès d'une personne, vient souvent l'heure du règlement de comptes car un enfant a reçu des sommes d'argent, ce qui déstabilise l'équilibre entre tous les enfants.

Au-delà des abattements légaux, il faudra payer les taxes dues.

Vous pouvez télécharger la déclaration de don manuel ici !

La déclaration est ensuite à déposer au service de l’enregistrement.

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