Les droits de succession en Polynésie

En Polynésie Française, il n’y a pas de droits de succession.

Mais dans certains cas, une succession peut être soumise aux droits de succession métropolitains.

C’est l’article 750 ter du Code Général des impôts métropolitain qui indique ces cas particuliers.

  1. Quand une personne décédée avait sa résidence fiscale en France métropolitaine, tous ses biens seront taxés où qu’ils soient, même s’ils se trouvent en Polynésie Française, et même si ses héritiers sont des résidents fiscaux polynésiens.
  2. Quand des biens se situent en France métropolitaine (comptes, biens immobiliers), et que le défunt et ses héritiers sont des résidents fiscaux polynésiens, lesdits biens seront taxés aux droits de succession métropolitains.
  3. Quand le défunt est un résident fiscal polynésien, que tous ses biens sont en Polynésie, mais qu’un de ses héritiers est un résident fiscal métropolitain, la part de succession que ce dernier recevra sera taxée aux droits de succession métropolitains.
    Cependant, l’héritier pour être taxable devra avoir eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Ce qui permet à certains étudiants polynésiens d’échapper à la taxation.
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