DÉPÔT DE GARANTIE

1. Qu’est-ce que c’est ?

Le dépôt de garantie (dans un compromis) ou indemnité d’immobilisation (dans une promesse unilatérale de vente) est une somme que l’acquéreur verse à la signature de l’avant-contrat.

C'est un usage, une coutume. Cela signifie que ce n'est pas la loi qui l'impose.

2. Comment ça fonctionne ?
3. Quel est le montant du dépôt de garantie ?
4. Pour aller plus loin
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