DÉPÔT DE GARANTIE

L’acquéreur perdra cette somme s’il ne veut plus acheter le bien alors que toutes les conditions pour que la vente puisse être signée sont remplies.

Elle lui sera restituée si une condition suspensive n’est pas remplie (non obtention du prêt, terrain inconstructible…).

Attention : en principe dans tout avant-contrat est stipulée une clause pénale (une sorte de punition). Cela signifie que si l'acquéreur se rétracte, il perd son dépôt de garantie, mais doit éventuellement verser en plus une somme d'argent pour arriver à un total de 5% à 10% du prix de vente.

Elle est versée chez le Notaire. Ainsi, si une condition suspensive n’est pas remplie, le Notaire pourra restituer la somme.
Le Vendeur ne pourra pas s’enfuir avec.

L’usage (ce n’est pas la loi) veut que le dépôt de garantie représente 5% ou 10% du prix de vente.
Le problème est que l’acquéreur n’a pas forcément cette somme sur lui. Il est possible de verser moins avec l’accord du vendeur.

En principe, le dépôt de garantie est plus subtil que ça :
Lorsque l’acquéreur se désiste, il doit en principe verser 5% ou 10% au vendeur : c'est ce qu'on appelle la clause pénale (c'est une punition).

Si l’acquéreur a versé moins de 5% de dépôt de garantie, le Vendeur prend un risque puisqu’il devra courir après l’acquéreur pour obtenir le paiement du surplus.