Les plus-values immobilières

Comme son nom l’indique, c’est un impôt qui taxe la plus-value du vendeur dans une vente immobilière.
Par exemple, si j’ai acheté un terrain 1.000.000 XPF et que je le revends 1.500.000 XPF l’année suivante,
J’ai fait une plus-value de 500.000 XPF. C’est ce bénéfice qui sera taxé.

Textes

En application de la Loi du Pays n° 2012-23 du 27 novembre 2012 relative à l'impôt sur les plus-values immobilières,
Modifiée par la Loi du Pays numéro 2014-17 du 27 juin 2014,
Et modifiée par l’article 30 de la Loi du Pays n° 2021-55 du 27 décembre 2021.

Cet impôt s’applique aussi bien aux ventes immobilières en direct, qu’aux cessions de parts, et qu’aux partages d’indivisions conventionnelles*.

*Une indivision nait lorsqu’une ou plusieurs personnes ont acheté ensemble un bien.

L’impôt est de 50% les cinq premières années.
Il passe ensuite à 20%.
A partir de la sixième année, il y a des abattements.

On appelle la somme sur laquelle on calculera l’impôt la « base taxable ».

Lors de la vente, c’est le notaire qui va calculer cet impôt.

1. Les abattements
   
   Après six ans de détention du bien immobilier, il y a un abattement de 20% par an sur la base taxable.Au bout de la 6ème année de détention, l’abattement est de 20%.
   Au bout de la 7ème année de détention, l’abattement est de 40%.
   Au bout de la 8ème année de détention, l’abattement est de 60%.
   Au bout de la 9ème année de détention, l’abattement est de 80%.
   Au bout de la 10ème année de détention, l’abattement est de 100% = il n’y a plus d’impôt sur la plus-value.
   
   Par exemple :
   Le vendeur a acheté un bien le 2 janvier 2000 pour 1.000.000 XPF.
   Il le revend le 10 janvier 2007 pour 2.000.000 XPF.
   Il a donc fait une plus-value de 1.000.000 XPF. C’est la base taxable avant abattement. 7 années se sont écoulées depuis qu’il a acheté le bien.
   Il bénéficie d’un abattement de 40% sur la base taxable avant abattement.Application de l’abattement :
   1.000.000 X 40% = 400.000 XPF.
   1.000.000 XPF – 400.000 XPF = 600.000 XPF (base taxable nette)Application du taux à la base taxable nette.

   600.000 XPF X 20% = 120.000 XPF.L’impôt de plus-value du Vendeur sera de 120.000 XPF.

    

2. Les opérations déductibles
   
   Les frais de notaire payés lors de l’acquisition du bien sont déductibles. Les travaux d’aménagement, amélioration ou réparation effectués sur le Bien peuvent également être déduits, sur présentation de factures.
3. Exemples de travaux déductibles :
   • Terrassement,
   • Viabilisation,
   • Établissement du document d’arpentage,
   • Construction d’une piscine,
   • Réfaction du toit, etc.

   Attention : Il faut avoir les factures et les travaux sont déduits et ensuite est appliqué l’abattement.

Le vendeur a acheté un terrain le 2 janvier 2015 pour 1.000.000 XPF.
Il le revend le 10 février 2022 pour 2.200.000 XPF.
Lors de son acquisition, il avait payé 100.000 XPF de frais de notaire.
En 2019, il a installé des fourreaux électriques pour 100.000 XPF.

Déduction des frais de Notaire et travaux

Le Vendeur peut déduire les frais de notaire et travaux pour un montant total de 200.000 XPF.effectués.

1.000.000 XPF (prix d’acquisition) + 200.000 XPF = 1.200.000 XPF.
2.200.000 XPF (prix de cession) – 1.200.000 XPF = 1.000.000 XPF (plus-value avant abattement)

Application de l’abattement

7 années se sont écoulées depuis qu’il a acheté le bien.
Il bénéficie d’un abattement de 40% sur la base taxable.

1.000.000 X 40% = 400.000 XPF.
1.000.000 XPF – 400.000 XPF = 600.000 XPF (base taxable nette)

Application du taux à la base taxable

600.000 XPF X 20% = 120.000 XPF.
L’impôt de plus-value du Vendeur sera de 120.000 XPF.