La donation simple
C’est un acte notarié où une personne (le Donateur), se dépossède de son vivant, d’un ou de plusieurs biens lui appartenant, au profit d’une ou plusieurs autres personnes (le ou les Donataires) .
C’est un acte grave, car contrairement à une vente, le Donateur se dépossède sans rien recevoir en retour.
ATTENTION
=> Le Donateur doit être propriétaire
Le Donateur ne peut donner que des biens qui lui appartiennent (les biens immobiliers doivent figurer sur son compte hypothécaire).
=>Les biens indivis
Si le bien appartient à plusieurs personnes (bien indivis), le Donateur peut donner sa part indivise.
=> Le logement de la famille
Si un des époux est propriétaire en propre d’un Bien immobilier qui constitue le logement de la famille, il faudra l’accord de l’autre époux pour que la donation se fasse, même si ce dernier n’est pas propriétaire.