La donation simple

1. Qu’est-ce que c’est ?

C’est un acte notarié où une personne (le Donateur), se dépossède de son vivant, d’un ou de plusieurs biens lui appartenant, au profit d’une ou plusieurs autres personnes (le ou les Donataires) .

C’est un acte grave, car contrairement à une vente, le Donateur se dépossède sans rien recevoir en retour.

ATTENTION

=> Le Donateur doit être propriétaire
Le Donateur ne peut donner que des biens qui lui appartiennent (les biens immobiliers doivent figurer sur son compte hypothécaire).

=>Les biens indivis

Si le bien appartient à plusieurs personnes (bien indivis), le Donateur peut donner sa part indivise.

=> Le logement de la famille
Si un des époux est propriétaire en propre d’un Bien immobilier qui constitue le logement de la famille, il faudra l’accord de l’autre époux pour que la donation se fasse, même si ce dernier n’est pas propriétaire.

2. Peut-on donner ce que l’on veut ?

Non, il faut vérifier en théorie qu’on ne lèse pas les autres héritiers.

Si le donateur n’a qu’un seul bien, qu’il a 5 enfants et qu’il donne son seul bien à un seul enfant, il déshérite indirectement les autres.

3. Combien ça coûte ?

Le prix varie en fonction du ou des biens donnés. Renseignez-vous auprès d’un Notaire. Voir ici pour le tableau des frais de donation.
Le prix d’une donation est tarifé. Cela signifie qu’il est le même quel que soit le Notaire chez qui vous allez.

4. Qui paye la donation ?

Il n’y a pas de règle en la matière.
Le Donateur ou le Donataire peut payer les frais.

5. Comment commencer les démarches pour une donation ?

La première chose à faire est de faire évaluer le bien.
Cela permettra au Notaire de calculer précisément les frais.
Il peut y avoir une évaluation faite à l’amiable (le donateur et le donataire donnent une évaluation), mais elle doit être réaliste et correspondre au prix du marché.
En principe, si la donation porte sur un terrain, c’est un géomètre qui fait l’évaluation ; si la donation porte sur une maison ou un appartement, c’est un agent immobilier qui fait l’évaluation.

Pour commencer les démarches pour une donation, il faudra fournir au Notaire le titre de propriété du Donateur.

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