Aide individuelle à la sortie d’indivision (AISI)
La Direction des affaires Foncières ou DAF a mis en place une aide pour sortir de l'indivision.
Elle a été instituée par la Délibération n°2016-105 APF du 27/10/2016 instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l’indivision immobilière et son arrêté d’application n°1899 CM du 22 novembre 2016.
Les indivisions qui sont prises en charge concernent les indivisions successorales.
Elles s'opposent aux indivisions conventionnelles (voulues) quand par exemple des personnes ont acheté un bien à plusieurs.
L'aide peut aller jusqu'à 5.000.000 F CFP et prend en charge les frais de géomètre et de notaire.
Elle est soumise à des conditions de revenus : voir tableau ci-dessous.
| Personne seule | 1.24 | 189.613 |
| Couple | 1.29 | 350.173 |
| Couple + 1 personne à charge | 2.42 | 370 052 |
| Couple + 2 personnes à charge | 2.55 | 389.931 |
| Couple + 3 pers. à charge | 2,73 | 417 455 |
| Couple + 4 pers. à charge | 2,9 | 443 451 |
| Pers. sup. à charge | 0,19 | 29 054 |
Les chiffres figurant dans le tableau ci-avant feront l’objet d’un réajustement en
cas de modification du montant du SMIG
Les différentes étapes à suivre
Télécharger la brochure de la DAF.
Etape 1 : Télécharger le formulaire de la DAF et le remplir.
Téléchargez le formulaire sur le site de la DAF.
Etape 2 : Réunir les pièces demandées :
*Actes de notoriétés.
*Titres de propriété.
*Compte hypothécaire des propriétaires.
Etape 3 : Faire évaluer les biens à partager auprès de la DAF ou auprès d'un géomètre.
Etape 4 : Demander un devis au notaire en lui présentant les pièces et l'évaluation des biens à partager.
Etape 5 : Déposer le tout auprès de la DAF.
Etape 6 : Quand l'aide sera obtenue, demander au géomètre de réaliser le document d'arpentage.
Etape 7 : Déposer le document d'arpentage au notaire avec toutes les pièces.
La DAF a fait de superbes spots publicitaires pour bien faire comprendre l'aide a à la sortie d'indivision.