L’attestation immobilière

1. Qu’est-ce que c’est ?

C’est un acte notarié qui va opérer officiellement le transfert de propriété d’un ou des biens immobiliers du Défunt aux héritiers désignés dans l’acte de notoriété.

Même si un Défunt possède plusieurs biens immobiliers, il est possible de faire une attestation que sur un bien ou une partie des biens.

2. A quoi ça sert ?

Suite  la signature de l’attestation immobilière, les biens concernés seront mis au nom de tous les héritiers.
Les noms des héritiers apparaîtront sur le cadastre et sur leur compte hypothécaire.
C’est le préalable indispensable à un partage amiable ou une vente des biens immobiliers du Défunt.
En effet, il n’est pas possible pour les héritiers de faire des opérations immobilières (vente, donation, partage…) sur des biens qui sont encore au nom du Défunt. Il faut d’abord mettre les biens à leur nom.

3. Comment commencer les démarches pour une attestation immobilière ?

Le Notaire s’occupe de la rédaction de l’attestation immobilière.

Les pièces nécessaires sont :

  • Le titre de propriété du Défunt.
  • Le certificat de conformité de la maison.
  • L’acte de notoriété.

4. Combien ça coûte ?

Le prix varie en fonction de la valeur du ou des biens.
Renseignez-vous auprès d’un Notaire.
Le prix d’une attestation immobilière est tarifé. Cela signifie qu’il est le même quel que soit le Notaire chez qui vous allez.

5. Combien de temps ça met ?

Une attestation immobilière met au minimum 2 mois pour être rédigée (cela varie en fonction de la complexité du dossier), à compter du dépôt de l’ensemble des pièces chez le Notaire.

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