Le régime d’immeuble neuf (VEFA)

Dans le cadre d'une VEFA en Polynésie française, il y a un régime fiscal spécifique qu'on appelle le régime "immeuble neuf".
Les droits sont de 3,75% jusqu'à 15.000.000 F CFP,
Et 4,25 % au-delà.

En droit commun, les droits de mutations sont de :
9% jusqu'à 15.000.000 F CFP,
et 11% au-delà.

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