L'usucapion

1. Qu’est-ce que c’est ?

L’usucapion permet de faire valoir ses droits de propriétaire sur un bien immobilier, SOUS CERTAINES CONDITIONS, en arguant du fait qu’on a eu la jouissance du bien pendant une certaine durée.

C’est l’article 2258 du Code Civil qui parle de prescription acquisitive :

« La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. »

L’usucapion vient des mots latins « usus » (l’usage) et « capere » (avoir). Littéralement, on peut traduire ça par devenir propriétaire par l’usage.
L’usucapion est également appelée « prescription acquisitive » ou « aitau » en tahitien.

2. Comment ça fonctionne ?

La procédure d’usucapion passe par le tribunal.
Ainsi, il est recommandé de passer par un avocat pour mettre en oeuvre le mécanisme de la prescription acquisitive.
Il n’est pas possible de voir un notaire pour faire jouer l’usucapion.

3. Quelles sont les conditions de l’usucapion ?

Selon l’article 2272 du Code Civil  :

« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »

Ainsi il faut avoir eu la jouissance du bien immobilier pendant 30 ans,
Ou bien 10 ans, si on a un titre.
Mais nous allons plus nous intéresser à la prescription trentenaire.

C’est l’article 2261 du code Civil qui indique les conditions de la possession :

« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »

1. La possession doit être continue et non interrompue : cela signifie qu’il faut avoir joui du bien pendant 30 ans de manière continue (par exemple, il n’est pas possible d’avoir habité un bien pendant 20 ans, l’avoir quitté 10 ans, et être revenu dessus 10 ans pour pouvoir se prévaloir de l’usucapion).
2. La possession doit être paisible : cela signifie que personne d’autre n’est venu revendiquer le bien.
3. La possession doit être publique et non équivoque : cela signifie que pour les voisins, vous étiez considéré comme le propriétaire du bien.

Pour que la possession puisse jouer, vous devez être de bonne foi : cela signifie que vous pensiez réellement être le propriétaire du bien, et vous deviez vous  être comporté comme tel (vous payiez les impôts sur le bien par exemple).

J’ai dépeint les grandes lignes de l’usucapion, mais vous pouvez avoir un article plus précis ici : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-prescription-acquisitive-biens-immobiliers-7662.htm