Commander un compte hypothécaire

A quoi ça sert ?

Le compte hypothécaire indique toutes les opérations immobilières qu’a faites une personne : vente, donation, acquisition, partage etc.

Ainsi, il est possible de savoir quels biens immobiliers elle possède.

Plus précisément, le compte hypothécaire permet de vérifier « l’état de transcriptions » (qui indique toutes les transcriptions qui ont été faites par une personne » et « l’état d’inscriptions » (les hypothèques et privilèges qui grèvent les biens d’une personne)

Le compte hypothécaire permet également de commander les titres de propriété d’une personne. Il suffit pour cela de commandes les volumes et numéros correspondants.
Par exemple s’il est indiqué qu’une personne a acquis un bien en 1987, il suffit de commander le volume et numéro qui figurent à côté de cette transcription.

Comment commander le compte hypothécaire ?

Pour commander un compte hypothécaire, il faut faire une demande sur place à la Direction des affaires Foncières à Papeete. Il faut avoir la date de naissance de la personne dont on commande le compte hypothécaire.

Combien cela coûte combien de temps cela met ?

La demande coûte 1.000 F CFP et met un mois à arriver.

Si un notaire commande un compte hypothécaire pour vous, les délais sont généralement de 4 mois.

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