Le bail d’habitation

Les baux d’habitation sont régis par la loi de pays 2012-18 du 19 octobre 2012.

Baux non meublés

Les baux meublés d’habitation doivent avoir une durée minimale d’un an.

Le congé donné par le bailleur est de deux mois avant le terme du bail.
Il doit être justifié par :
-la reprise pour habiter du logement par lui-même et/ou ses ascendants, descendants, épouse, concubine. Il devra, ou ils devront y vivre pendant deux ans,
-le vente du logement mais dans ce cas-là, le locataire a un droit de préemption,
-la nécessité de faire des travaux dans le logement.

Le congé donné par le preneur est de un mois.

Baux meublés

Les baux non meublés d’habitation doivent avoir une durée minimale de trois ans.

Les meubles mis à disposition par le propriétaire doivent permettre une habitation normale par le locataire, le bien doit donc comprendre au minimum un lit, une table et des chaises,  une réfrigérateur, une plaque de cuisson et de la vaisselle.

Le congé donné par le bailleur est de six mois avant le terme du bail.
Il doit être justifié par :
-la reprise pour habiter du logement par lui-même et/ou ses ascendants, descendants, épouse, concubine. Il devra, ou ils devront y vivre pendant deux ans,
-le vente du logement mais dans ce cas-là, le locataire a un droit de préemption,
-la nécessité de faire des travaux dans le logement.

Le congé donné par le preneur est de trois mois.