L’exécution des testaments

Quand un défunt a fait un testament pour léguer des biens immobiliers, il n’est pas appliqué automatiquement.

Si le défunt a fait un legs au profit d’un de ses enfants :
Il faudra que tous les enfants signent un consentement à exécution chez le notaire (pour indiquer qu’ils ne contestent pas le testament),
Et ensuite il conviendra de signer une attestation immobilière constatant la transmission des biens au profit du légataire.

Si le défunt a fait un legs particulier au profit d’une personne autre que ses enfants :
Il conviendra de signer une délivrance de legs, ainsi qu’une attestation immobilière.

Si le défunt a fait un legs universel par testament olographe en l’absence d’enfants, et de conjoint survivant :
Il conviendra de demander au juge un envoi en possession, si le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017, puis de signer une attestation immobilière.

S’il est décédé après le 1er novembre 2017, le notaire pourra rédiger seul une attestation immobilière.

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