La vente définitive

C’est le jour de la signature de l’acte définitif de vente que les clés sont remises à l’acquéreur.

C’est ce jour-là que seront fait les proratas :

  • d’impôt foncier,
  • de taxes d’eau et d’ordures ménagères,
  • des charges de copropriété.
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