Les clauses à insérer dans une donation / donation-partage
Interdiction d'aliéner Interdiction d'hypothéquer Droit de retour conventionnel L'action révocatoire Lé réserve d'usufruit Le pacte de préférence
Interdiction d'aliéner
Le donateur interdit le donataire de vendre ou donner sans son accord les biens qu'il a reçus.
Interdiction d'hypothéquer
Droit de retour conventionnel
L'action révocatoire
Lé réserve d'usufruit
Le pacte de préférence