Les clauses à insérer dans une donation / donation-partage

Interdiction d'aliéner

Le donateur interdit le donataire de vendre ou donner sans son accord les biens qu'il a reçus.

Interdiction d'hypothéquer
Droit de retour conventionnel
L'action révocatoire
Lé réserve d'usufruit
Le pacte de préférence
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