La remise du prix au vendeur

Après la signature de la vente, pourquoi le notaire ne remet pas les fonds tout de suite ?

Il faut d’abord savoir que le notaire ne touche pas d’intérêts sur les fonds qu’il conserve.

Ensuite, s’il y a un délai d’attente, c’est à cause de la transcription et des états sur formalités qui mettent environ un mois à nous parvenir.

En effet, lors de la signature de la vente, l’acquéreur devient propriétaire juridiquement. Mais en l’état, il n’y a que les parties et le notaire qui sont au courant que c’est l’acquéreur le nouveau propriétaire.

Théoriquement, le vendeur est toujours propriétaire aux yeux de la Direction des affaires foncières jusqu’à la transcription, et il pourrait par conséquent (re)vendre ou hypothéquer son bien.

L’attente des états sur formalités

Le notaire qui a passé la vente attend donc que la vente soit « transcrite »*, pour remettre les fonds au vendeur. Il vérifie grâce aux états sur formalités* que le vendeur n’a pas vendu le bien à une deuxième personne, entre la signature et la transcription, et qu’il n’a pas hypothéqué son bien.

Le notaire ayant gardé les fonds de la vente pourra les restituer à l’acquéreur en cas de fraude du vendeur.

*Une transcription, c’est le changement officiel d’un propriétaire à un autre.

*Les états regroupent deux choses : les états « T » et « I »

  • « T », signifie « les transcriptions », c’est-à-dire tous les mouvements d’une personne à une autre (donation, partage, vente).
  • « I », correspond au terme « inscriptions », c’est-à-dire les hypothèques.

Si le notaire a déjà remis les fonds au vendeur et qu’il y a un souci, il devra payer de sa poche.

Le notaire est obligé de tout vérifier pour éviter qu’il y ait un quelconque problème. En matière d’immobilier, l’achat d’une maison représente 20 ans d’emprunt bancaire. C’est la vie des gens qui est entre ses mains.

Pour plus d'informations, un excellent article de Tahiti infos. 

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