La fiscalité de la location
En Polynésie Française, on dit souvent qu'il n'y a pas d'impôt sur le revenu. Ce n'est que partiellement vrai.
Dès lors qu'une personne physique ou morale gagne de l'argent, il y a quand même des impôt à payer.
Si vous êtes une personne physique et que vous mettez votre bien en location (hors Airbnb dont la réglementation est en train de changer), il convient de prendre une patente et de payer l'impôt sur les transactions.
Etant ici précisé qu'il y a une exonération desdits impôts sur 36 mois à partir de la création de l'activité (si vous rachetez des parts de société qui détiennent le bien, l'exonération n'aura cependant pas lieu).
1 - Si vos revenus annuels sont inférieurs à 2.000.000 XPF
Vous êtes assujetti au régime TPE1. Vous payez un impôt forfaitaire qui comprend la patente, l'impôt sur les transactions et la CST de 25.000 XPF.
Vous êtes dispensé de déclaration au titre de l'impôt sur les transactions.
Si vous n'avez pas un emploi salarié à côté, vous devrez également verser le RNS (assurance maladie du régime des non salariés) au taux de 9,84% sur vos revenus.
Le chiffre d'affaire à prendre en compte concerne l'année N-1.
2 - Si vos revenus annuels sont inférieurs à 5.000.000 XPF
Vous êtes assujetti au régime TPE1. Vous payez un impôt forfaitaire qui comprend la patente, l'impôt sur les transactions et la CST de 45.000 XPF.
Vous êtes dispensé de déclaration au titre de l'impôt sur les transactions.
Si vous n'avez pas un emploi salarié à côté, vous devrez également verser le RNS (assurance maladie du régime des non salariés) au taux de 9,84% sur vos revenus.
Le chiffre d'affaire à prendre en compte concerne l'année N-1.
3 - Si vos revenus annuels sont supérieurs à 5.000.000 XPF
Il conviendra de déclarer vos revenus et vous paierez la patente, l'impôt sur les transactions (taux proportionnel progressif) et la CST sur les activités non salariées. Il faudra également payer le RNS au taux de 9,84 %.
Pour de la location en meublé, il y a un coefficient modérateur de 50% si les charges d'exploitation dépassent de plus de 50% le chiffre d'affaire annuel.