LES FORMALITÉS PRÉALABLES

Les formalités préalables à Tahiti consistent en toutes les pièces commandées par le notaire pour finaliser un dossier de vente.

L’état-civil Commande des actes de naissance, de mariage, contrat de mariage des parties. En regardant l’acte de naissance, le notaire peut vérifier si la personne est sous tutelle par exemple. Forfait de 3.000 XPF quel que soit le nombre de pièces
Le plan cadastral Permet de voir à quel nom est le terrain au cadastre et quelle est la superficie pour le cadastre. 500 XPF sur le site www.otia.gov.pf 2.225 XPF
La note de renseignements d’aménagement, appelée également le certificat d’urbanisme Pour vérifier si le terrain est constructible, connaître le zonage du terrain, le plan de prévention des risques (inondation, mouvement de terrain, submersion marine) 11.250 XPF
Les oppositions Pour vérifier si le vendeur est à jour de ses impôts auprès des administrations fiscales. En effet, avant de remettre les fonds au vendeur, on doit d’abord payer les impôts et taxes. 3.000 XPF par administration fiscale. il y en a 4, cela fait donc 12.000 XPF
Purge du droit de préemption communal Dans certaines zones, la commune peut acheter le bien en priorité. Le notaire doit donc demander à la commune si elle est intéressée pour l’acquisition. 7.500 XPF
Purge du droit de préemption territorial Dans certaines zones, le Territoire peut acheter le bien en priorité. Le notaire dit donc demander à le Territoire si elle est intéressée pour l’acquisition 7.500 XPF
Les états hors formalités Permet de vérifier si le Vendeur est toujours propriétaire du bien à vendre et si le bien est hypothéqué ou non. Dans le cas d’une première acquisition, le notaire commande le compte hypothécaire de l’acquéreur pour vérifier s’il n’est pas propriétaire. 500 XPF par état soit 1.000 XPF pour les états I et T 750 XPF par état, soit 1.500 XPF pour les états I et T
Commande du questionnaire syndic Dans un copropriété, cela permet de vérifier s’il y a des contentieux en cours, et les montants dus par le Vendeur auprès du syndic. 3.000 XPF
La délimitation du domaine public Près des routes, des rivières et de la mer, il faut consulter l’équipement pour connaître les servitudes administratives (interdiction de construire) qui seraient présentes. 3.000 XPF
Le service technique communal Près de certaines zones, souvent des routes, il faut consulter le service technique communal notamment pour connaître les futurs aménagements, par exemple l’élargissement d’une voie. 3.000 XPF
Le dernier procès-verbal d’assemblée générale Permet de vérifier s’il y a eu des travaux ou des changements importants votés dans les copropriétés et les lotissements
Servitudes aéronautiques Près des aéroports, il faut vérifier quelles sont les limites à la constructibilité (règles de hauteur, balisage de nuit et utilisation d’appareils perturbant les champs électro-magnétiques) 3.000 XPF
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