Le droit de bail en Polynésie française

Dans un bail commercial, le droit de bail est une taxe équivalente à 0,5% de l'ensemble des loyers sur la durée de bail. Cette taxe est payée par le preneur (locataire).
La taxe est due lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors du rachat d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail.

Par exemple :
Si le bail a été conclu pour une durée de 9 années et que le loyer est de 150.000 F CFP par mois.
150.000 F CFP X 12 mois X 9 années = 16.200.000 F CFP
J'applique le droit de bail : 16.200.000 F CFP X 0,5% = 81.000 F CFP
Mon droit de bail est de 81.000 F CFP

Mais il est possible de demander le paiement du droit de bail par périodes triennales.
C'est ce qui est quasiment toujours le cas lors de la conclusion du bail commercial.
Cela signifie que le locataire va payer le droit de bail en trois fois.
Cela permet de payer petit à petit et de ne pas faire d'erreur s'il y a revalorisation du loyer au bout de chaque période triennale.

Par exemple :
Si le bail a été conclu pour une durée de 9 années et que le loyer est de 150.000 F CFP par mois.
150.000 F CFP X 12 mois X 3 années = 5.400.000 F CFP
J'applique le droit de bail : 5.400.000 F CFP X 0,5% = 27.000 F CFP
Mon droit de bail est de 27.000 F CFP pour la première période triennale.

Le droit de bail est payé au service de l'enregistrement (immeuble TE FENUA -DAF- au deuxième étage).
Si le bail a été rédigé par un notaire, c'est lui qui s'occupe du paiement du droit de bail.

Attention, dans le cas d'un paiement par périodes triennales, l'enregistrement ne va pas forcément envoyer l'avis d'imposition dans les délais. Il faudra donc bien retenir la date de paiement de la prochaine période triennale.
L'enregistrement considère que les baux commerciaux sont conclus par des professionnels et qu'ils se doivent de savoir quand il faut payer. S'il y a un retard dans le paiement, il y a une majoration.
Il est possible de demander une remise gracieuse de cette majoration, mais l'enregistrement est de plus en plus sévère avec le droit de bail.

 

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