Tableau de calcul des frais de vente

Ce tableau ne concerne que les ventes en direct (hors cession de parts) à Tahiti et en Polynésie Française. Il n’est donné qu’à titre indicatif et ne dispense pas de consulter un notaire pour le calcul des frais. 

Attention, en présence d’une commission d’agence et de biens mobiliers, les frais vont varier.

Acquisition par un ou deux acquéreurs au taux de droit commun 720.000 XPF 1.260.000 XPF 1.800.000 XPF 2.235.000 XPF 3.060.000 XPF 3.690.000 XPF 4.320.000 XPF 4.950.000 XPF
Acquisition d’un terrain par un acquéreur en régime de première acquisition 320.000 XPF 460.000 XPF 1.000.000 XPF 1.630.000 XPF 2.260.000 XPF 2.890.000 XPF 3.520.000 XPF 4.150.000 XPF
Acquisition d’un bien bâti ou d’un appartement par un acquéreur en première acquisition 320.000 XPF 460.000 XPF 600.000 XPF 1.230.000 XPF 1.860.000 XPF 2.490.000 XPF 3.120.000 XPF 3.750.000 XPF
Acquisition d’un terrain par deux acquéreurs en régime de première acquisition 320.000 XPF 460.000 XPF 600.000 XPF 730.000 XPF 1.260.000 XPF 1.790.000 XPF 2.420.000 XPF 3.050.000 XPF
Acquisition d’un bien bâti ou d’un appartement par deux acquéreurs en première acquisition 320.000 XPF 460.000 XPF 600.000 XPF 730.000 XPF 860.000 XPF 990.000 XPF 1.620.000 XPF 2.250.000 XPF
Acquisition d’un terrain par deux acquéreurs, l’un en première acquisition, l’autre en régime de droit commun 520.000 XPF 860.000 XPF 1.200.000 XPF 1.530.000 XPF 2.060.000 XPF 2.590.000 XPF 3.220.000 XPF 3.850.000 XPF
Acquisition d’un bien bâti ou d’un appartement par deux acquéreurs, l’un en première acquisition, l’autre en régime de droit commun 520.000 XPF 860.000 XPF 1.200.000 XPF 1.530.000 XPF 1.860.000 XPF 2.190.000 XPF 2.820.000 XPF 3.450.000 XPF
1. Que sont les frais de Notaire ?

1. Que sont les frais de Notaire ?

Les frais de Notaire comprennent :
a. La rémunération du Notaire qu’on appelle « les émoluments »,
Les émoluments sont fixés par le Territoire.
De ce fait, quel que soit le Notaire, les émoluments seront toujours les mêmes.

Ils sont fixés par l’arrêté n° 1376 CM du 3 octobre 2000, modifié par l’arrêté n° 700 CM du 26 août 2005 portant fixation du tarif des notaires.

Les émoluments sont soumis à la TVA.

Il y a deux types d’émoluments :
-Les émoluments proportionnels qui sont calculés sur le prix de vente,
-Les émoluments de formalité qui rémunèrent les commandes des pièces effectuées par le notaire.

b. Les taxes qui composent la majeure partie des frais de notaire,
En droit commun (le régime de base, hors régime spécial de faveur) :
Jusqu’à 15.000.000 XPF, les droits d’enregistrement* sont de 7%.

*Les droits d’enregistrement sont une taxe perçue par le Territoire pour la mutation d’un bien (vente, donation, échange…).

Les droits de transcription* sont de 2%.

*Les droits de transcription sont une taxe perçue par le Territoire pour publier la mutation (vente, donation, échange…).

Au-delà de 15.000.000 XPF, les droits d’enregistrement sont de 9%.
Et les droits de transcription sont de 2%.

c. Les débours qui sont les frais à payer pour la commande des pièces.
Par exemple, pour commander un acte de naissance à Papeete, la mairie demande 100 XPF.

2. Comment connaître les frais de Notaire pour un achat ?

LES ÉLÉMENTS DE FORMALITÉS

Commande de pièces d’état-civil 3.000 XPF (forfait, que ce soit une ou plusieurs pièces)
Demande des plan cadastral, de situation 1.250 XPF
Interrogation des administrations fiscales 3.000 XPF par administration
Commande du certificat d’urbanisme 12.500 XPF
Commande pour la délimitation du domaine public 3.000 XPF
Copie authentique 225 XPF par page
Copie simple 75 XPF par page
Purge d’un droit de préemption 7.500 XPF
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