L’acte de notoriété

Qu'est-ce que c'est ? A quoi ça sert ? Comment commencer les démarches pour une notoriété ? Combien ça coûte ? Combien de temps ça met ? Pourquoi je n'ai pas été convoqué pour la signature?

Qu'est-ce que c'est ?

C’est un acte notarié qui indique qui sont les héritiers et dans quelles proportions ils héritent.

Il indique également si on a trouvé un testament du chef du Défunt.

A quoi ça sert ?

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier.

Par exemple :

Pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile,
Toucher une pension de la CPS,
Débloquer des fonds sur un compte personnel appartenant au Défunt.

C’est la première étape d’une succession.
C’est le préalable indispensable au partage des biens immobiliers du Défunt.

Comment commencer les démarches pour une notoriété ?

Demandez à un Office Notarial les pièces nécessaires pour la rédaction d’un acte de notoriété.

Quand tous les documents seront réunis, prenez rendez-vous avec un Clerc de Notaire.

En général, il faut apporter :

L’acte de naissance, de mariage et de décès du défunt.
L’acte de naissance du conjoint survivant.
L’acte de naissance et de mariage de tous les enfants.
Une fiche généalogique délivrée par la Direction des Affaires Foncières.

Combien ça coûte ?

Le prix varie en fonction du nombre d’héritiers, des pièces à commander et des recherches à faire (comptes en banque, impôts, biens immobiliers…). Renseignez-vous auprès d’un Notaire.

Le prix d’une notoriété est tarifé. Cela signifie qu’il est le même quel que soit le Notaire chez qui vous allez.

Pour un aperçu plus précis des frais :
http://www.toufenua.com/lacte-de-notoriete/notoriete-calcul-des-frais/

Combien de temps ça met ?

Pourquoi je n'ai pas été convoqué pour la signature?

Un acte de notoriété est un acte neutre. La volonté des parties n’influe pas sur le contenu.

Eu égard à l’existence de mésentente, d’éloignement, le notaire peut faire signer l’acte en l’absence de tous les héritiers. Il prendra dans ce cas deux témoins qui ont bien connu le défunt et qui étaient majeurs au jour de son décès.

Par exemple, si un défunt a eu cinq enfants et que deux enfants viennent signer l’acte de notoriété, dans l’acte, il sera toujours indiqué que le défunt a cinq enfants.