La donation-partage
C’est un acte notarié où une personne (le Donateur), se dépossède de son vivant, d’un ou de plusieurs biens lui appartenant, au profit de TOUS ses héritiers réservataires (ses enfants).
Contrairement à une donation simple, dans cette donation, tous les enfants interviennent.
ATTENTION !
Le Donateur doit être propriétaire
Le Donateur ne peut donner que des biens qui lui appartiennent (les biens immobiliers doivent figurer sur son compte hypothécaire).
Les biens indivis
Si le bien appartient à plusieurs personnes (bien indivis), le Donateur peut donner sa part indivise.
Le logement de la famille
Si un des époux est propriétaire en propre d’un Bien immobilier qui constitue le logement de la famille, il faudra l’accord de l’autre époux pour que la donation se fasse, même ce dernier n’est pas propriétaire.
1. Qu’est-ce que c’est ?
C’est un acte notarié où une personne (le Donateur), se dépossède de son vivant, d’un ou de plusieurs biens lui appartenant, au profit de TOUS ses héritiers réservataires (ses enfants).
Contrairement à une donation simple, dans cette donation, tous les enfants interviennent.
ATTENTION !
Le Donateur doit être propriétaire
Le Donateur ne peut donner que des biens qui lui appartiennent (les biens immobiliers doivent figurer sur son compte hypothécaire).
Les biens indivis
Si le bien appartient à plusieurs personnes (bien indivis), le Donateur peut donner sa part indivise.
Le logement de la famille
Si un des époux est propriétaire en propre d’un Bien immobilier qui constitue le logement de la famille, il faudra l’accord de l’autre époux pour que la donation se fasse, même ce dernier n’est pas propriétaire.
2. Les avantages d’une donation-partage
Dans une donation-partage, tous les enfants sont allotis (reçoivent une part).
S’il n’y a pas assez de biens pour tout le monde, ceux qui ont reçu un bien devront verser « une soulte » (des sous) à celui ou ceux qui n’ont rien reçu ou qui ont moins reçu.
Au terme de la donation-partage, chacun a reçu la même part.
L’autre avantage est que la donation-partage fige les valeurs.
Prenons un exemple.
Un père a deux enfants : un frère et une sœur.
Il possède deux terrains qui valent chacun 10.000.000 XPF.
Il donne à sa fille un terrain.
Au jour de son décès, le terrain qu’il a donné à sa fille vaut 50.000.000 XPF,
Et l’autre terrain vaut toujours 10.000.000 XPF.
La soeur a trop reçu, et le frère est quasiment déshérité.
Selon l’article 913 du Code Civil :
« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »
Il a deux enfants, donc chaque enfant doit au moins recevoir 1/3 de ses biens.
–
50.000.000 XPF + 10.000.000 XPF = 60.000.000 XPF.
1/3 de 60.000.000 XPF vaut 20.000.000 XPF.
Chaque enfant doit recevoir au moins 20.000.000 XPF.
L’autre terrain devra revenir au frère et la sœur devra payer 10.000.000 XPF pour qu’il soit alloti de ses droits.
Si le père avait fait une donation-partage quand chaque terrain valait 10.000.000 XPF, il n’y aurait pas eu de problème de réévaluation au décès. Et chacun aurait reçu une part égale.
3. Combien ça coûte ?
Le prix varie en fonction du (ou des) bien(s) donné(s). Renseignez-vous auprès d’un Notaire.
Le prix d’une donation est tarifé. Cela signifie qu’il est le même quel que soit le Notaire chez qui vous allez.
4. Qui paye la donation ?
Il n’y a pas de règle en la matière.
Le Donateur ou le Donataire peut payer les frais.
5. Comment commencer les démarches pour une donation-partage ?
La première chose à faire est de faire évaluer le (ou les) bien(s).
Cela permettra au Notaire de calculer précisément les frais.
Il peut y avoir une évaluation faite à l’amiable, mais elle doit être réaliste et correspondre au prix du marché.
Pour commencer les démarches pour une donation, il faudra fournir au Notaire le titre de propriété du Donateur.