Commander un compte hypothécaire
Le compte hypothécaire indique toutes les opérations immobilières qu’a faites une personne : vente, donation, acquisition, partage etc.
Ainsi, il est possible de savoir quels biens immobiliers elle possède.
Plus précisément, le compte hypothécaire permet de vérifier « l’état de transcriptions » (qui indique toutes les transcriptions qui ont été faites par une personne » et « l’état d’inscriptions » (les hypothèques et privilèges qui grèvent les biens d’une personne)
Le compte hypothécaire permet également de commander les titres de propriété d’une personne. Il suffit pour cela de commandes les volumes et numéros correspondants.
Par exemple s’il est indiqué qu’une personne a acquis un bien en 1987, il suffit de commander le volume et numéro qui figurent à côté de cette transcription.
Pour commander un compte hypothécaire,
1. Sur place :
On peut faire une demande sur place à la Direction des affaires Foncières à Papeete.
Il faut avoir la date de naissance de la personne dont on commande le compte hypothécaire.
2. A distance :
On peut télécharger le formulaire en ligne et l'envoyer par la poste ou par mail à daf.direction@foncier.gov.pf
Formulaire pour les personnes physiques
Formulaire pour les personnes morales
Pour plus d'infos : Le site de la DAF
- Un état I
La lettre "I" désigne les Inscriptions, en gros ce sont les hypothèques qui existent sur un bien immobilier.
- Un état T
La lettre "T" désigne les Transcriptions, ce sont toutes les mutations (mouvements) de biens immobiliers comme les achats, les ventes, les donations...
Dans les transcriptions, c'est là qu'on peut voir si un bien est en cours de saisie.
La demande coûte 1.000 F CFP et met un mois à arriver.
Si un notaire commande un compte hypothécaire pour vous, les délais sont généralement de 4 mois.