Le régime de première acquisition

1. Qu’est-ce que c’est ? 2. Risque pour non-respect de mes obligations d’habiter ? 3. Calculer ces frais réduits ? En cas de séparation !

1. Qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier (terrain, maison, appartement) et que vous n’avez jamais été propriétaire (aucune acquisition de biens ou de parts de SCI, aucun bien reçu par donation ou succession), le Territoire vous permet de payer des taxes réduites.

Si vous avez acheté un bien et l’avez revendu, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de première acquisition.

Si vous avez hérité uniquement de droits indivis, le régime de première acquisition s’applique.

Attention, le régime de première acquisition ne fonctionne pas pour un achat en SCI !

C’est l’article LP30 loi de Pays 2018-25 du 25 juillet 2018 qui régit le régime de la première acquisition.

En contrepartie de ces taxes réduites, le Territoire impose :

Pour l’achat d’un terrain : que l’acquéreur construise une maison dans les 5 ans après l’acquisition et habite dans le bien pendant 5 ans.
Cela signifie que l’acquéreur doit y habiter effectivement et ne peut pas louer le bien.
Pour l’achat d’une propriété bâtie (terrain+maison, ou appartement) : que l’acquéreur habite dans le bien pendant 5 ans après l’acquisition.
Cela signifie que l’acquéreur doit y habiter effectivement et ne peut pas louer le bien.

2. Risque pour non-respect de mes obligations d’habiter ?

2. Qu’est ce que risque si je ne respecte pas mon obligation d’habiter ?

Vous devrez payer au Territoire la différence entre les frais réduits que vous avez payés et les frais réels.
Il y a également des pénalités de retard de 0,75% par mois à partir de l’acquisition.

Par exemple, si j’ai bénéficié d’un cadeau fiscal de 1.200.000 XPF, et que je revends les biens au bout de 15 mois.
Je dois rembourser les 1.200.000 XPF et je dois payer 0,75% de cette somme, soit 9.000 XPF sur 15 mois.
En effet, si j’avais déjà payé cette somme lors de l’achat, le gouvernement aurait eu 1.200.000 XPF et aurait pu placer cette somme qui aurait rapporté des intérêts.

Attention aux contrôles

Au bout de la quatrième année, le Territoire demande des justificatifs comme quoi vous avez bien habiter dans votre bien (facture EDT, facture des charges de copropriété, etc.).

3. Calculer ces frais réduits ?

3. Comment se calculent ces frais réduits ?

Pour un tableau chiffré, cliquez ici !

Pour l’achat d’un terrain

Les droits d’enregistrement et de transcription sont de 1% jusqu’à 15.000.000 XPF (9% en principe).
Au-delà de 15.000.000 XPF, les droits sont de 9%.

Au taux de droit commun,
Les droits sont de 9% jusqu'à 25.000.000 F CFP,
Et de 11% au-delà.

Pour l’achat d’une propriété bâtie (terrain+maison, ou appartement)

Les droits d’enregistrement et de transcription sont de 1%.
Au-delà de 25.000.000 XPF, le taux est de 9%.

Au taux de droit commun,
Les droits sont de 9% jusqu'à 25.000.000 F CFP,
Et de 11% au-delà.

=> Le Notaire conserve la même rémunération que ce soit en régime de droit commun ou en régime de première acquisition.

« On m’a parlé d’un système avec plus ou moins de 30 ans »
Il y a eu une réforme en 2014, et aujourd’hui, on ne fait plus la différence entre les primo-acquéreurs qui ont plus ou moins de 30 ans.

Les droits réduits peuvent se cumuler quand deux personnes achètent ensemble un bien en première acquisition

Par exemple, si un couple achète un terrain à 30.000.000 XPF leurs exonérations se cumulent.

Monsieur bénéficiera su taux réduit à 1% sur la moitié du terrain, soit 15.000.000 XPF.

Ensuite, Madame bénéficiera su taux réduit à 1% sur la deuxième moitié, soit 15.000.000 XPF.

En cas de séparation !