Le régime de première acquisition

1. Qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier (terrain, maison, appartement) et que vous n’avez jamais été propriétaire (aucune acquisition de biens ou de parts de SCI, aucun bien reçu par donation ou succession), le Territoire vous permet de payer des taxes réduites.

Si vous avez acheté un bien et l’avez revendu, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de première acquisition.

Si vous avez hérité uniquement de droits indivis, le régime de première acquisition s’applique.

Attention, le régime de première acquisition ne fonctionne pas pour un achat en SCI !

C’est l’article LP30 loi de Pays 2018-25 du 25 juillet 2018 qui régit le régime de la première acquisition.

En contrepartie de ces taxes réduites, le Territoire impose :

  • Pour l’achat d’un terrain : que l’acquéreur construise une maison dans les 5 ans après l’acquisition et habite dans le bien pendant 5 ans.
    Cela signifie que l’acquéreur doit y habiter effectivement et ne peut pas louer le bien.
  • Pour l’achat d’une propriété bâtie (terrain+maison, ou appartement) : que l’acquéreur habite dans le bien pendant 5 ans après l’acquisition.
    Cela signifie que l’acquéreur doit y habiter effectivement et ne peut pas louer le bien.