Acquisition par un étranger

Conditions d’acquisition d’un bien immobilier par un non Européen

Si une personne n'a pas la nationalité d'un pays de l’Union Européenne et souhaite acquérir un bien immobilier, il faut qu’elle obtienne l’autorisation du gouvernement.
En effet, la Polynésie française est un petit pays et si des ressortissants d'un autre pays acquièrent une grande partie des terrains du Pays, il ne restera plus rien pour les habitants et cela fera exploser le marché de l'immobilier. C'est ce qui s'est passé à Auckland en nouvelle-Zélande.

Le notaire aidera l’acquéreur à procéder aux différentes démarches.

Documents à fournir dans le cadre d’une demande d’autorisation d’investissement étranger en Polynésie française

• une lettre adressée au Président de la Polynésie française expliquant le projet d’investissement ;
• le formulaire de demande d’autorisation d’investissement étranger (en 3 exemplaires) ;
• si l’investisseur est une personne physique : une copie de son passeport et son curriculum vitae ;
• si l’investisseur est une personne morale : une copie du passeport de son représentant, un document présentant les activités de la société (dénomination, activité, siège social, actionnaires, filiales,…), une copie des statuts ;
• si l’investissement porte sur la création ou la reprise d’une activité, un dossier présentant le projet d’investissement (nature de l’investissement, business plan sommaire, stratégie de commercialisation, nombre d’emplois créés…) ;
• une attestation de financement bancaire ou tout document justifiant l’origine des fonds investis ;
• une copie du compromis de vente s’il s’agit d’une acquisition immobilière ;
• une promesse de cession de parts / d’actions s’il s’agit d’un projet de prise de participation dans une société ;
• une copie de la note de renseignements et d’aménagement (fournie par le service de l’urbanisme)
• un extrait du plan cadastral